Conditions générales de vente

Version 02 – en vigueur au 20/10/2026. Document unique applicable aux clients particuliers et professionnels.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes d’objets réalisés en impression 3D polymère par Voxelya, que la commande soit passée sur le site https://www.voxelya.fr, par devis ou par e-mail. Ce document unifie les dispositions applicables, en distinguant les règles propres aux clients particuliers (consommateurs) et aux clients professionnels.

Article 1 – Champ d’application et identité du Vendeur

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs particuliers (« le Client particulier ») ou professionnels (« le Client professionnel »), portant sur des objets réalisés en impression 3D polymère (« les Produits ») : produits standards présentés sur le site, ou pièces fabriquées à partir d’un fichier fourni par le Client ou conçues à sa demande (« Produits sur mesure »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter lors de l’acceptation du devis ou de la passation de la commande.

Vendeur : Anthony PROVILLE, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Voxelya
Immatriculation : RCS de Paris, SIREN 106 516 412
Siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
Contact : contact@voxelya.fr – (+33) 6 49 02 41 51
N° de TVA intracommunautaire : FR14106516412

Article 2 – Prix, estimations en ligne et devis

Les prix sont exprimés en euros. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la commande.

Les estimations affichées par l’outil de chiffrage en ligne sont indicatives et ne constituent pas une offre de contrat. Seul le devis définitif établi par le Vendeur après vérification du fichier engage celui-ci.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur établissement. Les prix qui y figurent sont fermes pendant cette durée.

Article 3 – Fichiers fournis par le Client

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits (propriété intellectuelle, licence) sur les fichiers et modèles qu’il transmet, et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute fabrication d’objet illicite, contrefaisant ou dangereux.

Les fichiers du Client restent sa propriété. Ils sont utilisés uniquement pour l’établissement du devis et la fabrication, ne sont ni diffusés ni réutilisés, et sont supprimés au plus tard 30 jours après la demande ou à la fin de la commande, sauf demande contraire du Client.

Le Vendeur n’est pas responsable des défauts résultant d’un fichier erroné ou incomplet fourni par le Client, ni de l’adéquation d’un Produit à un usage qui n’a pas été précisé par écrit au devis. Sauf tolérances spécifiées au devis, les Produits présentent les caractéristiques propres au procédé de dépôt de fil fondu (lignes de couches, tolérances dimensionnelles usuelles du procédé).

Article 4 – Commande et annulation

Clients particuliers	Clients professionnels
Toute commande validée est ferme, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est applicable (article 8).	Toute annulation n’est possible qu’avant la livraison. En cas d’annulation reçue moins de 4 jours avant la date prévue de livraison, l’acompte de 30 % versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts.

Article 5 – Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis.

Clients particuliers	Clients professionnels
Paiement de 100 % à la commande. Le Vendeur ne procède à la livraison qu’après encaissement intégral.	Acompte de 30 % à la commande (cet acompte ne constitue pas des arrhes), solde de 70 % payable à la livraison, comme indiqué sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clients particuliers

Clients professionnels

Paiement de 100 % à la commande. Le Vendeur ne procède à la livraison qu’après encaissement intégral.

Acompte de 30 % à la commande (cet acompte ne constitue pas des arrhes), solde de 70 % payable à la livraison, comme indiqué sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Livraison et transfert des risques

Les Produits sont livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans un délai indicatif de 15 jours (hors périodes de congés), à l’adresse indiquée par le Client. Pour le Client particulier, si les Produits n’ont pas été livrés dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à sa demande écrite dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Si le Client choisit lui-même son transporteur, les risques sont transférés lors de la remise des Produits à ce transporteur.

Article 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au Client n’intervient qu’après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

Clients particuliers	Clients professionnels
Pour les Produits standards présentés sur le site, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les Produits doivent être retournés complets et dans leur état d’origine, avec la facture ; les frais de retour sont à la charge du Client. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits sur mesure (confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment imprimés à partir d’un fichier fourni par le Client ou conçus à sa demande).	Aucun droit de rétractation n’est applicable entre professionnels, sauf si le Client remplit les trois conditions cumulatives de l’article L221-3 du Code de la consommation, et dans la limite des exclusions de l’article L221-28.

Clients particuliers

Clients professionnels

Pour les Produits standards présentés sur le site, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les Produits doivent être retournés complets et dans leur état d’origine, avec la facture ; les frais de retour sont à la charge du Client. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits sur mesure (confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment imprimés à partir d’un fichier fourni par le Client ou conçus à sa demande).

Aucun droit de rétractation n’est applicable entre professionnels, sauf si le Client remplit les trois conditions cumulatives de l’article L221-3 du Code de la consommation, et dans la limite des exclusions de l’article L221-28.

Article 9 – Garanties légales et responsabilité

Clients particuliers	Clients professionnels
Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).	Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des demandes de devis et à l’exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage du Vendeur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition en écrivant à contact@voxelya.fr. Voir la politique de confidentialité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.voxelya.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation.

Article 12 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

Article 13 – Règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur à l’adresse contact@voxelya.fr.

Clients particuliers	Clients professionnels
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, après une réclamation écrite préalable : médiateur en cours de désignation, coordonnées communiquées sur simple demande à contact@voxelya.fr. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de droit commun sont compétents.	En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, attribution expresse de compétence est faite aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Clients particuliers

Clients professionnels

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, après une réclamation écrite préalable : médiateur en cours de désignation, coordonnées communiquées sur simple demande à contact@voxelya.fr. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de droit commun sont compétents.

En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, attribution expresse de compétence est faite aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, sous réserve de l’éligibilité légale au droit de rétractation (article 8).

À l’attention de : Voxelya – Anthony PROVILLE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris – contact@voxelya.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Date de la commande : …
– Numéro de la commande : …
– Nom du Client : …
– Adresse du Client : …
– Date : …
– Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : …